Mentions légales, CGV, CGU et confidentialité | Location87
Informations légales

Mentions légales, CGV, CGU & confidentialité

Dernière mise à jour : {{ dateMaj }}

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1. Mentions légales

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) :

Éditeur du site. Le site {{ i.site.v }} est édité par la société {{ i.societe.v }}, {{ i.forme.v }} au capital de {{ i.capital.v }}, dont le siège social est situé {{ i.siege.v }}, immatriculée au RCS de {{ i.rcs.v }} sous le numéro {{ i.siren.v }} (SIRET {{ i.siret.v }}). TVA : {{ i.tva.v }}. Le site est exploité sous la marque {{ i.marque.v }}.

Contact : {{ i.email.v }} · {{ i.tel.v }}.

Directeur de la publication : {{ i.directeur.v }}.

Hébergeur : {{ i.hebergeur.v }}.

Meublés de tourisme. Les logements proposés en courte durée sont déclarés auprès des mairies concernées (Bellac, Limoges). {{ enregTexte }}

Propriété intellectuelle. Les textes, photographies, logos et éléments graphiques du site sont la propriété de {{ i.societe.v }} ou de leurs auteurs. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

2. Conditions générales de vente

2.1 Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la réservation en ligne, sur le site {{ i.site.v }}, de logements meublés de courte durée proposés par {{ i.societe.v }} sous la marque {{ i.marque.v }} (« le Loueur ») à toute personne physique majeure (« le Client »). Elles prévalent sur tout autre document. Les locations de longue durée font l'objet d'une demande en ligne puis d'un contrat de bail meublé distinct, conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; les présentes CGV ne s'y appliquent pas.

2.2 Réservation et formation du contrat

Le Client choisit un logement, ses dates et le nombre de voyageurs, renseigne ses coordonnées, accepte les CGV en cochant la case prévue puis procède au paiement. Le contrat est formé à la réception par le Client de l'email de confirmation récapitulant la réservation, qui vaut accusé de réception. Le Loueur peut refuser une réservation pour un motif légitime (indisponibilité, capacité dépassée, suspicion de fraude, litige antérieur).

2.3 Prix et taxe de séjour

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix total affiché avant paiement comprend le prix des nuitées (tarifs dégressifs ou saisonniers appliqués automatiquement) et les frais de ménage obligatoires (15 € à 25 € selon le logement). Aucun frais de service n'est facturé pour une réservation directe. {{ taxeTexte }}

2.4 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé {{ i.paiement.v }}, certifié PCI-DSS, avec authentification forte (3D Secure). Le Loueur n'a jamais accès au numéro complet de la carte. Le prix est exigible en totalité à la réservation. Une facture est adressée par email après le paiement.

2.5 Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie, dont le montant figure sur la fiche du logement, est constitué avant l'arrivée par l'intermédiaire de notre partenaire Swikly, sous forme d'empreinte bancaire, ou, à défaut, par pré-autorisation sur la carte utilisée lors de la réservation. Il n'est pas débité. À défaut de carte bancaire enregistrée (paiement par un autre moyen par exemple), le Loueur peut demander la constitution du dépôt de garantie par un autre moyen avant la remise des clés. Il est libéré au plus tard {{ i.cautionJours.v }} jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées dues au titre de dégradations, objets manquants, nettoyage exceptionnel ou non-respect du règlement. Toute retenue est précédée d'une information écrite et motivée du Client, accompagnée de justificatifs (photos, devis ou factures).

2.6 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Seules les conditions d'annulation ci-dessous s'appliquent.

2.7 Annulation et modification par le Client

Annulation au moins {{ i.annulationJours.v }} jours avant la date d'arrivée : remboursement intégral sous 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé. Annulation moins de {{ i.annulationJours.v }} jours avant l'arrivée, non-présentation ou départ anticipé : aucun remboursement. L'annulation se fait depuis l'espace voyageur, par email à {{ i.email.v }} ou par téléphone au {{ i.telAnnulation.v }} ; la date de réception fait foi. Toute modification de dates est soumise à disponibilité et à l'accord du Loueur ; la différence de prix éventuelle est facturée ou remboursée.

2.8 Annulation par le Loueur

Si le Loueur doit annuler (sinistre, logement devenu inhabitable, force majeure), il en informe le Client sans délai, lui propose si possible un logement équivalent et, à défaut ou en cas de refus, rembourse l'intégralité des sommes versées sous 14 jours.

2.9 Arrivée, séjour et départ

Sauf mention contraire sur la fiche, l'arrivée est possible à partir de {{ i.arrivee.v }} via une boîte à clé sécurisée et le départ s'effectue avant {{ i.depart.v }}. Le guide du voyageur (adresse exacte, accès, contacts) est adressé environ 7 jours avant l'arrivée, après paiement intégral. Le nombre d'occupants ne peut excéder la capacité indiquée, sauf accord écrit préalable pouvant donner lieu à supplément. Le Client signale toute anomalie dans les 24 heures suivant son arrivée. Les voyageurs de nationalité étrangère remplissent la fiche individuelle de police prévue par l'article R814-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers.

2.10 Obligations du Client

Le Client occupe les lieux paisiblement, dans le respect du règlement intérieur de la résidence et de la tranquillité du voisinage. Il est interdit de fumer dans les logements, d'y organiser des fêtes ou d'y introduire des animaux, sauf mention contraire sur la fiche. La sous-location et la cession de la réservation sont interdites. Le Client est responsable des dommages causés pendant le séjour par lui-même ou ses accompagnants ; une assurance responsabilité civile villégiature est recommandée. En cas de manquement grave, le Loueur peut mettre fin au séjour sans remboursement.

2.11 Responsabilité du Loueur

Le Loueur s'engage à fournir un logement conforme à son descriptif, propre et en bon état de fonctionnement. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de vol ou de perte d'effets personnels non imputable à sa faute, ni en cas d'interruption temporaire de services extérieurs (eau, électricité, internet) indépendante de sa volonté ; il met toutefois tout en œuvre pour y remédier rapidement.

2.12 Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à {{ i.email.v }}. En l'absence de solution amiable dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Loueur : {{ i.mediateur.v }} (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).

2.13 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

3. Conditions générales d'utilisation

Objet. Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation du site {{ i.site.v }}. Naviguer sur le site vaut acceptation des CGU.

Espace voyageur. La création d'un compte est gratuite et réservée aux personnes majeures. L'utilisateur fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et nous informe sans délai de tout usage frauduleux. Il peut supprimer son compte à tout moment sur simple demande ; les données nécessaires aux obligations légales (factures) sont conservées selon la politique de confidentialité.

Comportements interdits. Il est interdit de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du site (intrusion, extraction automatisée de données, injection de code), d'usurper l'identité d'un tiers, de publier de faux avis ou des contenus illicites. Le Loueur peut suspendre tout compte en cas de manquement.

Avis clients. Les avis sont déposés librement par les voyageurs. Ils sont contrôlés avant publication afin de vérifier qu'ils ne contiennent pas de propos injurieux, discriminatoires, hors sujet ou de données personnelles ; ce contrôle ne porte pas sur la note attribuée. Les avis ne donnent lieu à aucune contrepartie. Ils sont publiés avec leur date, classés du plus récent au plus ancien, et ne sont pas modifiés. Un avis peut être refusé ou retiré s'il ne respecte pas ces critères ; son auteur peut demander sa suppression à tout moment (article L111-7-2 du Code de la consommation).

Disponibilité et responsabilité. Le site est accessible 24h/24, sauf maintenance ou force majeure. Les photos sont fidèles mais non contractuelles. Le Loueur n'est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels pointent des liens.

Évolution. Les CGU peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation. Elles sont soumises au droit français.

4. Politique de confidentialité (RGPD)

Responsable du traitement : {{ i.societe.v }}, {{ i.siege.v }} — {{ i.email.v }}.

Données collectées : identité (nom, prénom), coordonnées (email, téléphone), données de séjour (logement, dates, nombre de voyageurs, messages), données de paiement (traitées directement par le prestataire de paiement ; nous ne conservons que le type de carte, les 4 derniers chiffres et le statut des paiements et de la caution), identifiants de compte (mot de passe stocké uniquement sous forme chiffrée irréversible), avis publiés, données techniques de connexion.

Finalités et bases légales : gestion des réservations, des paiements, de la caution, envoi du guide du voyageur et relation client (exécution du contrat) ; comptabilité, facturation, taxe de séjour et fiche individuelle de police pour les voyageurs étrangers (obligations légales) ; sécurité du site et prévention de la fraude (intérêt légitime) ; envoi d'informations commerciales, uniquement avec votre accord (consentement).

Destinataires : le personnel habilité de {{ i.societe.v }} et ses sous-traitants agissant sur instruction : hébergement du site ({{ hebNom }}), base de données (Supabase, serveurs situés dans l'Union européenne), paiement (Stripe), dépôt de garantie (Swikly), envoi des emails ({{ i.emailing.v }}) et affichage de la carte (Google, uniquement si vous l'activez). La synchronisation avec Airbnb et Booking.com ne transmet que des périodes d'indisponibilité, sans aucune donnée personnelle. Les autorités peuvent obtenir communication des données sur réquisition légale. Vos données ne sont jamais vendues.

Transferts hors Union européenne : lorsqu'un prestataire traite des données hors de l'UE (notamment aux États-Unis), le transfert est encadré par une décision d'adéquation de la Commission européenne (Data Privacy Framework UE–États-Unis) ou par des clauses contractuelles types.

Durées de conservation : compte voyageur : jusqu'à sa suppression, ou 3 ans après la dernière activité ; données de réservation et factures : 10 ans (obligations comptables) ; justificatifs de transaction bancaire : 13 mois ; demandes de contact sans suite : 3 ans ; journaux techniques : 12 mois ; avis : pendant leur durée de publication.

Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement à tout moment et directives sur le sort de vos données après votre décès. Écrivez à {{ i.email.v }} (une pièce justificative peut être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité). Réponse sous un mois. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Sécurité : connexion chiffrée (HTTPS), mots de passe hachés, accès administrateur nominatif et restreint, sauvegardes régulières, paiements traités par un prestataire certifié PCI-DSS.

5. Cookies et traceurs

Le site utilise uniquement des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement (session de connexion, mémorisation de vos favoris et de votre recherche, sécurité du paiement), exemptés de consentement. La carte Google Maps des fiches logement n'est chargée que si vous cliquez sur « Afficher la carte » : Google peut alors déposer ses propres traceurs, selon sa politique de confidentialité. Aucun outil publicitaire n'est utilisé. Si des outils de mesure d'audience non exemptés sont ajoutés, un bandeau recueillera votre consentement préalable, que vous pourrez retirer à tout moment.